En tant que gestionnaire de ressources humaines ou de flotte, la date du 1er juillet 2023 sera certainement à l'ordre du jour. En effet, à partir de cette date, la politique fiscale relative aux voitures de société changera radicalement. Dans l'optique de la neutralité climatique d'ici 2050, le gouvernement fédéral a décidé en 2021 que les voitures de société ne produisant pas d'émissions seraient retirées du parc automobile. Cet article explique comment cela se passera à partir du 1er juillet 2023.
Déductibilité fiscale
Véhicule de société avant 2026
À partir du 1er juillet 2023, la déductibilité fiscale des véhicules de société non polluants commencera à disparaître. Pour les véhicules de société conventionnels et hybrides achetés, loués ou pris en leasing entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, la déductibilité fiscale diminuera chaque année à partir de 2025. La déductibilité de ces véhicules diminuera de 25 % chaque année. En 2025, cela correspondra donc à une déductibilité fiscale de 75 % maximum. Les limites inférieures actuelles de 50 et 40 % disparaîtront également en 2025.
Ainsi, en 2028, il n'y aura plus de déductibilité pour les voitures de société conventionnelles et hybrides. Tous les coûts liés aux voitures de société seront alors des dépenses rejetées et donc soumises à l'impôt sur le revenu des sociétés. Cela signifie qu'en 2028, l'employeur ne pourra plus déduire de son revenu imposable les frais liés aux voitures de société. Le revenu imposable augmente donc et l'employeur finit par payer plus d'impôts.
Véhicule de société à partir de 2026
Les voitures de société achetées à partir de 2026 doivent être exemptes d'émissions pour continuer à être déductibles. Ces voitures de société auront donc déjà une déductibilité fiscale nulle en 2026, 2027 et 2028.
La déductibilité fiscale des véhicules société zéro émission commencera également à diminuer progressivement à partir de 2027. Par exemple, la déductibilité fiscale pour les voitures électriques et à hydrogène achetées, prises en leasing ou louées sera encore de 95 % en 2027, et de 67,50 % en 2031. Les voitures de société non polluantes resteront donc partiellement déductibles après 2026. La déductibilité fiscale de l'année d'achat est également maintenue à vie pour ce véhicule. De ce point de vue, le plus intéressant est donc d'acheter, de louer ou de prendre en leasing un véhicule société sans émissions avant 2027.
Contribution de solidarité CO2
La contribution de solidarité CO2 est une cotisation sociale supportée par l'employeur en fonction des émissions de CO2 et du type de carburant du véhicule de société. Les voitures de société achetées, louées ou prises en leasing à partir du 1er juillet 2023 subiront une forte augmentation de ces cotisations sociales. En effet, la cotisation actuelle sera multipliée par 2,25 à partir du 1er juillet 2023.
Par exemple, une voiture de société achetée, louée ou prise en leasing avant le 1er juillet 2023 a une cotisation mensuelle de 65,07 euros. La même voiture de société achetée, louée ou prise en leasing à partir du 1er juillet 2023 aura alors une cotisation de 146,41 euros.
Quand un véhicule de société tombe-t-il sous le coup du nouveau régime ?
- La voiture de société entre dans le champ d'application du nouveau régime si le bon de commande ou le contrat de location est signé le 1er juillet ou plus tard.
- La date de livraison ne doit pas être prise en compte.
- La levée d'une option d'achat après le 1er juillet 2023 d'une voiture de société prise en leasing ou en location avant le 1er juillet 2023 n'est pas considérée comme un nouvel achat. Les nouvelles règles fiscales ne s'appliquent pas à ces voitures.