Le 29 septembre 2023, l'arrêté royal établissant la méthode de calcul du TCO ("Total Cost of Ownership") a été publié. Il existe ainsi une méthode simple et sans équivoque pour déterminer le TCO pour le budget légal de la mobilité. Ce règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
L'employeur continuera à avoir la possibilité de calculer le budget mobilité sur une base individuelle par employé ou sur la base de la voiture de référence associée à la catégorie d'emploi de l'employé. La base choisie doit s'appliquer à tous les employés de l'entreprise.
En outre, l'employeur a la possibilité de choisir entre deux méthodes de calcul. La formule de la valeur forfaitaire ou la formule des coûts réels. Les deux méthodes sont expliquées ci-dessous. De même, le choix de la méthode de calcul est étendu à tous les travailleurs et reste d'application pendant au moins trois ans.
Formule du coût réel
Il s'agit d'une moyenne du coût brut total annuel de l'employeur pour la mise à disposition d'une voiture de société à un salarié. La moyenne est calculée (si possible) sur la base des quatre dernières années civiles. Ainsi, les coûts accidentellement élevés ou bas d'une année particulière de la voiture de société ne sont pas utilisés comme seule référence.
Les frais réels ci-dessous doivent être pris en compte s'ils sont payés par l'employeur. Les frais réels peuvent être divisés en quatre catégories :
La voiture de société
- Amortissement annuel de 20 % du prix d'achat de la voiture de société respectueuse de l'environnement ou des frais de location ou de leasing. En tenant compte des options et accessoires facturés et des remises accordées ;
- Intérêts sur le capital emprunté ;
- Frais de carburant et/ou d'électricité ;
- Les frais administratifs liés au carburant et aux cartes de paiement ;
- Les frais de contrôle technique du véhicule ;
- Frais d'assurance (y compris les frais de franchise) ;
- Coût du contrôle technique.
Taxes et aspects fiscaux
- Taxe de mise en service ;
- Taxe de circulation ;
- Mécénat Contribution de solidarité CO2 en faveur de l'ONSS ;
- TVA non récupérable sur tous les postes de coûts ;
- Taxe sur la partie non déductible des éléments ci-dessus ;
- Taxe sur la partie de l'avantage en nature qui constitue une dépense non admise.
La station de recharge
- Amortissement annuel de 20 % du coût de la station de recharge et de son installation ;
- Frais d'entretien et de réparation de la station de recharge ;
- Frais de gestion de la station de recharge et du câble de recharge.
Autres coûts
- Frais de péage et de stationnement ;
- Frais de nettoyage, d'entretien et de réparation ;
- Coût d'une voiture de remplacement ;
- Frais de remplacement, de changement et de stockage des pneus ;
- Frais d'expertise lors de la restitution du véhicule en fin de contrat ou en cas de changement de conducteur ;
- Dépenses de réparation inventoriés lors de la restitution du véhicule en fin de contrat ;
- Les frais de gestion du service.
Les coûts déjà inclus dans le contrat de location ou de leasing ne doivent pas être ajoutés séparément au TCO. En effet, cela reviendrait à les compter deux fois.
Formule de valeur forfaitaire
Pour la formule de la valeur forfaitaire, une distinction doit être faite entre les voitures de société louées ou en leasing et les voitures de société en propriété ou en leasing financier. Dans les deux cas, une composante fixe s'ajoute à une composante variable.
Véhicules utilitaires loués ou en leasing
La composante fixe :
Coût annuel de location ou de leasing + moyenne des autres coûts annuels* + TVA non déductible + taxe sur le coût non déductible de la voiture + contribution patronale de solidarité CO2
La composante variable :
(6.000 + distance domicile-travail x 2 x 200)** x coût de consommation par kilomètre***
Voitures de société en propriété ou en crédit-bail
La composante fixe :
Valeur catalogue de la voiture de société**** x 0,25 + contribution patronale de solidarité CO2
La composante variable :
(6.000 + distance domicile-travail x 2 x 200)** x coût de la consommation par kilomètre***
* Il s'agit de tous les autres coûts qui ne sont pas inclus dans le coût du leasing ou de la location. La liste des coûts figurant dans la section "Formule des coûts réels" sert de référence. Le coût moyen des trois dernières années doit être utilisé ici.
** Le régime semi-fait de déduction de la TVA est ici appliqué, à savoir 6 000 kilomètres privés par an et un trajet aller-retour de 200 jours ouvrables.
*** 30 % de l'indemnité kilométrique forfaitaire exonérée pour les salariés en vigueur au moment du calcul (depuis le 1er juillet 2023 : 0,4237 EUR/km x 0,30 = 0,127 EUR/km).
**** Il s'agit d'une approche forfaitaire qui suppose que tous les coûts supplémentaires sont inclus. Il n'y a donc pas de coût supplémentaire séparé pour la voiture. Toutefois, la taxe sur la partie non déductible de la valeur catalogue doit être prise en compte et la contribution de solidarité est également incluse séparément. Le taux utilisé est de 25 % de la valeur catalogue. En effet, les pouvoirs publics considèrent que ce taux correspond au coût d'un véhicule moyen parcourant 30 000 kilomètres par an.
Autres commentaires
- Les frais des déplacements professionnelles peuvent encore être ignorés dans le calcul du TCO. C'est l'employeur qui en décide. Si ces coûts ne sont pas inclus dans le TCO, ils doivent toujours être payés en plus du budget de mobilité.
- La méthode de calcul choisie s'applique à tous les travailleurs pour au moins trois ans. Toutefois, la formule de la valeur forfaitaire sera toujours utilisée pour les travailleurs qui ne bénéficient pas d'une voiture de société ou pour les travailleurs qui changent de fonction à laquelle une autre voiture de société est liée.
- Si, après une période de trois ans, l'employeur décide de passer de la méthode réelle à la méthode forfaitaire (ou vice versa), cela ne concernera que les travailleurs qui entrent nouvellement dans le budget légal de mobilité.
- Si un travailleur paie une contribution propre pour l'utilisation d'une voiture de société, celle-ci sera déduite du budget de mobilité.
Référence
